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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 6
Versions de la disposition
6. Une partie à un contrat public soumis au présent projet pilote ou à un sous-contrat public qui lui est lié doit initier le mécanisme de l’intervenant-expert avant de publier un avis d’hypothèque légale grevant l’immeuble visé par le contrat ou le sous-contrat.
En vig.: 2018-08-02
6. Une partie à un contrat public soumis au présent projet pilote ou à un sous-contrat public qui lui est lié doit initier le mécanisme de l’intervenant-expert avant de publier un avis d’hypothèque légale grevant l’immeuble visé par le contrat ou le sous-contrat.
